FICP

Le FICP, ou Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers, a été créé en 1989 en vertu de la loi Neiertz sur la prévention du surendettement. Il vise à anticiper et régler les difficultés financières des particuliers en instaurant un mécanisme d'information entre emprunteurs et organismes de financement.

Objectif du FICP : prévenir le surendettement

L'objectif principal du FICP est d'empêcher le surendettement en signalant les emprunteurs en difficulté, évitant ainsi la souscription de nouveaux prêts. Il sert également de moyen pour les prêteurs d'être informés des risques potentiels d'insolvabilité de leurs clients, conformément à la loi Lagarde de 2010.

Critères d'inscription au FICP : incidents de paiement caractérisés

Les critères d'inscription au FICP incluent des incidents de paiement caractérisés tels que le dépôt d'un dossier de surendettement, le défaut de paiement de deux mensualités consécutives, l'abus du découvert autorisé, ou le non-remboursement suite à une mise en demeure de l'établissement financier.

Consultation obligatoire du FICP : renforcement de la prévention

La loi Lagarde de 2010 a renforcé la prévention en imposant aux organismes de financement et aux banques de consulter le FICP dans plusieurs situations, notamment lors de demandes de crédit à la consommation, de reconductions annuelles de crédit renouvelable, de délivrance de découvert bancaire supérieur à un mois, et de demandes de crédit immobilier.

Durée d'inscription au FICP

La durée d'inscription au FICP varie selon la nature de l'incident. En cas de surendettement, le fichage reste actif pendant la procédure et jusqu'à un maximum de 7 ans. Pour les incidents de paiement caractérisés, la radiation peut intervenir après plus de 5 ans depuis l'incident ou lorsque la situation a été régularisée.

Sortir du FICP

Pour sortir du FICP, il faut attendre la fin de la durée d'inscription ou régulariser la situation en remboursant les sommes dues. L'organisme de crédit doit demander la suppression du fichier, mais en cas de non-action, l'emprunteur peut adresser un courrier à sa banque, voire saisir la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) en dernier recours.