Fichage FICP, comment ça marche ?

Qu’est-ce que le FICP exactement ?

Le FICP ou fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers a vu le jour en 1989 lors de la mise en application de la loi Neiertz relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles*. Le FICP a été mis en place à la fois afin de jouer un rôle auprès des emprunteurs, mais également auprès des organismes de financement.

Concrètement, il a pour but d’empêcher le surendettement en anticipant cette situation : le fait de signaler un emprunteur en difficulté évite à celui-ci de souscrire un nouveau prêt. Ainsi, cela évite aux emprunteurs de cumuler de nouvelles dettes. Pour les organismes prêteurs, c’est un moyen d’être tenus informés d’une éventuelle insolvabilité de demandeurs de financements.

Qui peut consulter le FICP ?

Depuis le 1er juillet 2010**, la loi Lagarde impose aux organismes de financement ainsi qu’aux banques de consulter le FICP lors :

• D’une demande de crédit à la consommation,
• Dans le cadre de la reconduction annuelle d’un crédit renouvelable,
• Lors de la délivrance d’un découvert bancaire supérieur à un mois,
• Lors d’une demande de crédit immobilier.

En tant que particulier, vous pouvez demander à accéder au FICP. Pour ce faire, il vous suffit de vous rendre à la Banque de France avec votre pièce d’identité ou d’adresser un courrier accompagné d’une photocopie de celle-ci (Banque de France TSA 50120 75035 Paris Cedex 01). Vous pouvez également effectuer une demande en ligne sur le site de la Banque de France.

Suite à votre demande, la Banque de France vous remet un relevé FICP comportant le nom de l’établissement déclarant ou de la commission ayant traité le dossier de surendettement, la nature de l’inscription ainsi que le délai restant jusqu’à la date de fin de l’inscription au FICP.

Comment peut-on être fiché FICP et quelles conséquences ?

Une personne peut être fichée au FICP en cas d’incident de paiement caractérisé, notamment en cas de :

• Recevabilité d'un dossier de surendettement : cette démarche entraîne un fichage systématique.
• Défaut de paiement de 2 mensualités consécutives d’un emprunt ou retard de paiement des mensualités supérieur à 60 jours et non régularisé dans un délai de 30 jours.
• Abus du découvert autorisé ou non autorisé : pour un montant minimum de 500 €, la situation doit être régularisée sous 60 jours à partir de la mise en demeure de l'établissement bancaire.
• Non remboursement : si la banque ou l’organisme de crédit prononce la déchéance du terme après une mise en demeure restée sans effet.

Quelle que soit la situation, un prêteur envisageant de vous inscrire au FICP est tenu de vous prévenir à l’avance. Pour éviter d’être officiellement fiché, vous avez 30 jours à compter de la date d’envoi du courrier d’information pour tenter de régulariser votre situation si cela est possible.

Le courrier d’avertissement doit préciser la référence et le montant du crédit accordé, le montant des sommes dues et les modalités de régularisation de l’incident. Au-delà des 30 jours, si les sommes ne sont toujours pas réglées, l’incident de paiement est déclarable. Le prêteur envoie un nouveau courrier au débiteur pour le prévenir et transmet les informations à la Banque de France pour une inscription au FICP.

Fiché FICP, comment s'en sortir ?

Pour pouvoir sortir du FICP, plusieurs solutions existent dont la première est simplement d’attendre la fin de la durée d’inscription. Sinon, si vous avez pu obtenir et rassembler les fonds nécessaires, vous pouvez régulariser votre situation en payant les dettes que vous avez.

Si vous remboursez les sommes que vous devez, l’organisme de crédit ayant déclaré l’incident de paiement est alors chargé de demander à la Banque de France la radiation de votre inscription du fichier. Si cela n’a pas été fait, vous pouvez adresser un courrier à votre banque, et en dernier recours, saisir la Commission nationale informatique et liberté (CNIL).

En cas de fichage abusif, n’hésitez pas à dénoncer la banque ou l’organisme de crédit à une association de consommateurs et à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). Rapprochez-vous également de la CNIL et d’un avocat pour saisir le tribunal judiciaire.

Quelle est la différence entre FICP et interdit bancaire ?

L'interdiction bancaire est liée spécifiquement aux personnes qui utilisent et émettent des chèques sans provision, tandis que le FICP concerne un éventail plus large d'incidents de remboursement de crédits. Les deux situations peuvent avoir des conséquences sur votre capacité à accéder à des services financiers et professionnels, mais elles n'ont pas exactement la même portée.