Loi Lagarde

La loi Lagarde, porte sur la réforme du crédit à la consommation. Son nom provient de la ministre de l'Économie de l'époque, Christine Lagarde. Cette législation a été élaborée dans le but de renforcer la protection des emprunteurs et de réguler le marché du crédit à la consommation.

Encadrement du crédit à la consommation

La loi Lagarde a introduit plusieurs mesures visant à encadrer de façon plus strict le crédit conso. Parmi les éléments clés figure l'obligation pour les prêteurs de fournir une fiche d'information standardisée aux emprunteurs potentiels. Cette fiche récapitule les principales caractéristiques du prêt, y compris le taux d'intérêt, les modalités de remboursement et les éventuels frais.

La loi Lagarde a instauré une obligation pour les organismes de crédit de vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant de lui accorder un prêt. Cette mesure vise à prévenir le surendettement en s'assurant que les emprunteurs sont en mesure de rembourser les sommes empruntées.

Assurance emprunteur et libre choix de l'assurance

Un aspect significatif de la loi Lagarde concerne la souscription de l'assurance emprunteur. Avant cette loi, les emprunteurs étaient souvent contraints de souscrire l'assurance proposée par la banque prêteuse. La loi Lagarde a introduit la possibilité pour les emprunteurs de choisir librement leur assurance emprunteur, à condition que les garanties soient équivalentes à celles proposées par la banque.