Comment faire un dossier de surendettement ?
Devant l'impossibilité de rembourser des dettes multiples, un dossier de surendettement peut être déposé auprès de la Banque de France. Son examen peut déboucher sur un aménagement, une suspension ou un effacement des dettes. Si vous n'êtes plus en mesure de rembourser vos dettes de façon durable, vous pouvez peut-être déposer un dossier auprès de la Commission de surendettement. Pour faciliter son traitement, pensez à vérifier les pièces demandées.
Quand parle-t-on de surendettement ?
On considère qu'un individu est en situation de surendettement lorsqu'il se retrouve dans l'incapacité de faire face au remboursement de dettes non-professionnelles.
- Le surendettement actif est la conséquence d'une accumulation de dettes multiples
- Le surendettement passif résulte d'une diminution des revenus provoquée par un accident de la vie (perte d'emploi, maladie, etc.).
Les personnes concernées n'ont pu ni réduire assez leurs charges, ni augmenter suffisamment leurs rentrées d'argent, ni trouver un arrangement avec leurs créanciers. Ce type de surendettement représente 75% des dossiers déposés auprès de la Banque de France
Comment saisir la Commission de surendettement ?
Présente dans tous les départements, la Commission de surendettement est un organisme public dont le secrétariat est assuré par la Banque de France.
Elle analyse les dossiers de surendettement et recherche des solutions amiables avec les créanciers, ou recommande des mesures qui seront validées par le juge.
Vous pouvez recourir à la Commission de surendettement si vous remplissez plusieurs conditions :
- Vous êtes un particulier français ou étranger domicilié en France ou bien vous êtes un Français qui vit à l'étranger et vous avez contracté des dettes auprès de créanciers établis en France
- Vos dettes n'ont pas d'origine professionnelle
- Vous ne pouvez plus les rembourser
À SAVOIR
Vous pouvez télécharger un dossier de surendettement, sa notice et la liste des pièces à fournir sont disponibles sur le site de la Banque de France. Pour le remplir, vous avez la possibilité de vous faire aider par le centre d'aide sociale de votre commune.
Consignes pour un dossier de surendettement recevable
Le dossier de surendettement réunit toutes les informations concernant votre situation. Voici les principales étapes à suivre pour bien le remplir, afin qu'il soit traité dans les meilleurs délais :
1 - Rédigez un courrier signé exposant les causes du surendettement, votre situation personnelle et familiale, votre parcours et éventuellement votre projet professionnel
2 - Joignez-y la photocopie de votre pièce d'identité (passeport, CNI, etc.)
3 - Complétez le dossier avec tous les justificatifs de :
- Votre situation familiale et personnelle (livret de famille, jugement de divorce ou de protection des majeurs, etc.)
- Vos ressources et votre patrimoine (derniers bulletins de salaire, notification de droit aux allocations chômage, justificatifs des montants de retraite, relevés bancaires, cartes grises des véhicules possédés, etc.)
- Vos charges (quittances de loyer, avis d'imposition, etc.)
- Vos dettes (relevés de tous vos crédits, factures impayées, dettes pénales, etc.)
Une fois votre dossier complété, vous pouvez le déposer au secrétariat de la Commission de surendettement ou l'envoyer par courrier recommandé (avec accusé de réception). Les coordonnées de la Commission la plus proche sont disponibles au 0 811 901 801 (prix d'un appel local).
À SAVOIR
Le dépôt d'un dossier de surendettement entraine l'inscription au FICP Dès le dépôt de votre dossier et durant toute la procédure, vous serez inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Ce fichier peut être consulté par tous les établissements accordant des crédits.
Quels aménagements attendre si mon dossier de surendettement est recevable ?
Une fois votre dossier reçu, la Commission de surendettement examine la recevabilité de votre requête. En moyenne, 90 % des dossiers déposés sont recevables.
À partir du moment où vous êtes déclaré en situation de surendettement, trois situations sont envisageables :
- La Commission de surendettement prend en charge directement votre dossier et met en place un plan conventionnel de redressement.
- Si aucun plan de redressement ne peut être convenu, la Commission établit des mesures recommandées qui s'imposent au débiteur et aux créanciers. Ces mesures sont validées par le juge.
Cette procédure prévoit l'aménagement de la dette du débiteur (report des échéances ou réduction des taux d'intérêts des différents prêts et effacement partiel des dettes). Pour la mettre en place, la Commission engage des négociations à l'amiable avec vos créanciers. Si une solution est trouvée, elle s'applique immédiatement. Si, à l'inverse, aucun compromis ne ressort des négociations, un recours est possible.
Exceptionnellement, lorsque la situation du débiteur ne peut être rétablie avec les mesures précédentes, s'ouvre une procédure judiciaire :
- Avec liquidation judiciaire (vente de tous les biens à l'exception des biens meubles nécessaires à la vie courante)
- Ou sans liquidation judiciaire si le débiteur ne possède que des meubles nécessaires à la vie courante
Vos questions sur le dossier de surendettement
Quelle est la différence entre endettement et surendettement ?
L’endettement correspond au fait d’emprunter de l’argent pour des projets. Pouvoir calculer son taux d’endettement, c’est être en mesure de connaître très exactement sa situation en la matière et être capable de se situer par rapport à la limite de 33% d’endettement. On commence à parler de surendettement lorsque le montant de toutes les mensualités d’emprunt atteint ou dépasse 50% des revenus du foyer.
Qu’est-ce que le taux d’endettement ? Comment le calculer ?
Le taux d’endettement correspond au rapport entre les charges financières liées à l’ensemble de vos emprunts et votre revenu mensuel (ou celui de votre ménage). On considère qu’un taux d’endettement de 33% représente un seuil à ne pas dépasser afin d’éviter le surendettement.
En résumé, le taux d’endettement détermine le montant qu’un emprunteur peut raisonnablement consacrer au remboursement d’un crédit tout en continuant à vivre correctement. Il représente donc une fraction des revenus nets mensuels. C’est un moyen d’éviter le surendettement en prenant connaissance de sa situation.
Afin de définir votre taux d’endettement, vous pouvez utiliser ce calcul : (charges régulières) x 100 / revenus
Pour exemple, si vous avez 300€ de charges régulières par mois (vos factures d’eau, d’électricité, votre loyer, d’éventuels remboursements d’emprunt ou des assurances, entre autres) et un revenu de 2 500€ par mois, vous obtiendrez :
300 x 100 / 2500 = 12% de taux d’endettement. Vous disposez encore de 21% de capacité pour votre futur emprunt. Dans le cas de cet exemple, 525€.
Vous pouvez tester votre taux d’endettement en ligne afin de vous faire une idée plus précise. Certaines plateformes prennent en compte des rentrées d’argent de type allocations tandis que d’autres les ignorent dans leurs calculs.
Le rachat de crédit est-il une solution dans le cadre d’un taux d’endettement trop important ?
Un rachat de crédit peut vous aider à mieux maîtriser votre budget dans le cas où vous auriez plusieurs crédits en cours. Il peut aussi être utilisé si vous souhaitez simplifier la gestion de ceux-ci. Avec un rachat de crédit, vous ne payez plus qu’une seule mensualité (au lieu de deux ou plus selon le nombre de vos crédits et prêts), qui induit en général que vos remboursements s’étendent davantage dans le temps.
Le rachat de crédit permet d'étaler le remboursement de vos divers prêts en les transformant en un prêt personnel avec un taux unique.
De plus, le regroupement de crédit Cofidis peut aussi vous faire bénéficier d’une trésorerie supplémentaire afin de financer d’autres besoins.
