Tacite reconduction
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Un contrat à tacite reconduction est un type de contrat qui se renouvelle automatiquement à son expiration, continuant pour la même durée et aux mêmes conditions que celles établies à l'origine. Cela concerne divers contrats d'adhésion tels que les baux commerciaux, les assurances, les mutuelles, les services de téléphonie, et les contrats bancaires comme le crédit renouvelable.
La tacite reconduction et la loi Chatel
La loi Chatel impose aux organismes de devoir informer le consommateur de la date d'échéance entre trois et un mois avant le renouvellement du contrat. Pendant cette période, le consommateur peut choisir de ne pas reconduire le contrat. La date d'échéance doit être clairement visible selon l'article L. 215-1 du Code de la consommation.
Conditions de résiliation
Pour résilier un contrat à tacite reconduction, il est nécessaire de connaître la période de préavis, variable en fonction de la durée du contrat initial :
- Un ou deux mois pour un contrat d'un an.
- Un mois pour un contrat de six mois.
- Une semaine pour un contrat d'un mois.
Après chaque reconduction tacite, le contrat est automatiquement reconduit si aucune partie ne demande la résiliation. Le prestataire doit informer le consommateur de son droit à la non-reconduction chaque année, entre trois mois et un mois avant la date limite.
Comment résilier un contrat à tacite reconduction ?
Résiliation lors du Renouvellement : Demander la résiliation dans les délais fixés par le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique, selon les modalités spécifiques.
Résiliation par Manque d'Information ou Clause Prévue : Préciser le motif de résiliation, que ce soit l'absence d'information sur le droit de résiliation, une clause spécifique du contrat, ou une mauvaise exécution du contrat par le prestataire.
La résiliation immédiate est possible si le consommateur n'a pas été informé dans les délais légaux, et elle peut être effectuée gratuitement par courrier recommandé avec accusé de réception.
