Délai de forclusion
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Le délai de forclusion constitue un élément crucial dans le domaine du crédit à la consommation, régissant la période pendant laquelle une action en justice peut être entreprise. C'est une limitation temporelle qui influe directement sur la possibilité de faire valoir ses droits devant les tribunaux. Dans le cadre spécifique des crédits à la consommation, le délai de forclusion est fixé à 2 ans, un paramètre essentiel à comprendre pour les emprunteurs et les prêteurs.
Le délai de forclusion pour l’emprunteur
Le délai de forclusion débute avec le premier incident de paiement caractérisé, marquant le point de départ pour l'emprunteur. Il offre une fenêtre de 2 ans après cet incident pendant laquelle le créancier peut intenter une action en justice. Cela signifie que passé ce laps de temps, l'emprunteur ne peut plus être poursuivi pour cet incident spécifique.
La forclusion pour le prêteur
Pour le prêteur, le délai de forclusion commence également au premier incident de paiement caractérisé. Dans le cas d'une procédure de surendettement, le délai démarre après la décision du juge et le prêteur doit être attentif à cette chronologie. En cas de découvert bancaire prolongé, transformé en crédit à la consommation, le délai commence après trois mois de dépassement du découvert autorisé.
Conditions d'application de la forclusion :
Les circonstances pouvant déclencher la forclusion sont variées, allant du vice de consentement à l'invocation du droit de repentir. Des conditions comme le vice de consentement, l'incapacité civile, la rétractation, ou le non-respect des obligations d'information peuvent entraîner la nullité du contrat de crédit à la consommation, impactant ainsi le délai de forclusion.
