Déchéance du terme

La déchéance du terme, est une procédure prévue par l'article L312-39 du Code de la consommation en matière de crédit à la consommation. Cette mesure autorise l'établissement financier, en cas de défaillance de l'emprunteur, à exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Cette exigibilité anticipée permet à la banque ou à l'organisme de crédit de mettre fin au contrat de prêt sans attendre l'échéance initialement prévue.

A quoi s'applique la déchéance du terme ?

Il est important de noter que la déchéance du terme s'applique non seulement aux crédits à la consommation mais également aux crédits immobiliers, concernant à la fois les particuliers et les entreprises. Cependant, elle ne peut être déclenchée qu'après des démarches de règlement à l'amiable, accompagnées de mises en demeure préalables. En cas de non-paiement répété des mensualités ou d'autres manquements graves, l'établissement financier peut recourir à la déchéance du terme.

Les conséquences de la déchéance du terme ?

Cette mesure n'est pas prise à la légère et intervient après des tentatives de conciliation infructueuses. La déchéance du terme peut entraîner des conséquences financières significatives pour l'emprunteur, notamment des pénalités et des intérêts de retard. Pour être valide, cette procédure doit respecter des étapes précises, dont l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure, détaillant les échéances impayées et le délai accordé pour régulariser la situation.

A savoir : elle doit être explicitement mentionnée dans la clause d'exigibilité anticipée du contrat de prêt, et toute contestation peut être portée devant un tribunal si la procédure n'a pas été correctement suivie. En résumé, la déchéance du terme représente une mesure drastique permettant à l'établissement financier de réclamer le remboursement intégral du crédit en cas de non-respect grave des obligations contractuelles par l'emprunteur.