Loi Hamon
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La loi Hamon, officiellement appelée la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, a été promulguée en France. Elle a été introduite par Benoît Hamon, alors ministre de l'Économie sociale et solidaire et de la Consommation. La loi Hamon vise à renforcer les droits des consommateurs dans différents domaines.
- Droit de rétractation élargi : la loi Hamon a étendu le droit de rétractation pour les consommateurs. Avant cette loi, le délai de rétractation pour annuler un contrat à distance était de 7 jours. La loi Hamon a porté ce délai à 14 jours à compter de la réception du bien ou de l'acceptation de l'offre pour un service.
- Meilleure information sur les contrats : elle exige une information plus transparente sur les contrats conclus entre les consommateurs et les professionnels. Cela inclut des informations plus claires sur les clauses contractuelles, les modalités de résiliation, et les prix.
- Lutte contre les clauses abusives : la loi renforce la protection contre les clauses abusives dans les contrats de consommation. Les clauses abusives sont des termes qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur.
- Facilitation du changement d'assurance emprunteur : la loi Hamon facilite le changement d'assurance emprunteur pour les prêts immobiliers. Les emprunteurs ont désormais la possibilité de résilier leur assurance emprunteur dans les 12 premiers mois suivant la signature du prêt et de souscrire une nouvelle assurance auprès de l'assureur de leur choix, tout en bénéficiant des mêmes garanties.
