Travaux d’assainissement obligatoires : qui est concerné ?

Quelles sont les situations qui impliquent que des travaux d’assainissement soient obligatoires ? Nous répondons à cette question et vous présentons les différents cas de figure. Raccordement au domaine public ou travaux dans un bien individuel lors d’une vente, voici ce que vous devez savoir.

À quoi correspond le terme d’assainissement ?

De manière générale, l’assainissement correspond à la collecte, l’évacuation et le traitement des eaux usées. Ces dernières sont les eaux-vannes, l’eau des toilettes, ainsi que les eaux grises (eau des cuisines, des lave-linges, entre autres). On trouve deux types d’assainissement : l’assainissement collectif (le tout-à-l’égout) ou individuel, par le biais d’une fosse septique.

Dans le cadre de l’assainissement collectif, votre maison est raccordée au tout-à-l’égout, qui est lui-même en lien avec un collecteur apportant les eaux usées vers une station d’épuration. Le choix de la mise en place d'un assainissement collectif dépend de la commune dans laquelle vous résidez. Il est possible de consulter le zonage d’assainissement (zones d’assainissement collectif et non collectif) en mairie.

Est-il obligatoire d’effectuer un raccordement à un assainissement collectif ?

L’obligation de raccordement l’est pour les immeubles disposant d’un accès au réseau public. Cet accès peut être direct, mais également par le biais de voies privées ou d’un passage sous un terrain privé. Si votre logement a été bâti après la mise en service du réseau communal d'assainissement, le raccordement au réseau d’assainissement public doit être réalisé lors des travaux de construction de votre logement.

Dans le cadre d’une construction existante, vous disposez de deux ans pour effectuer le raccordement. Cependant, en accord avec le préfet, vous pouvez bénéficier d’une prolongation des délais de raccordement dans la limite de dix ans et dans deux cas précis :

  • Vous possédez un permis de conduire accordé depuis moins de dix ans avec une installation réglementaire en bon état de fonctionnement ;
  • Vous avez installé un assainissement individuel conforme dans l'attente de la mise en place du réseau collectif.

Si votre logement n’est pas soumis à l’obligation de raccordement, vous pouvez néanmoins demander l’autorisation d’être raccordé. À savoir, dans ce cas précis, les travaux d'extension du réseau en domaine public sont à votre charge. Vous paierez également la redevance d'assainissement collectif et vous pourrez être soumis à la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC ou PAC).

Peut-on être dispensé de raccordement obligatoire au domaine public ?

Seuls certains types d’immeubles peuvent être dispensés de travaux d’assainissement obligatoires :

  • Les immeubles qui présentent une impossibilité technique de raccordement, à condition qu'ils disposent d'un équipement autonome d’assainissement ;
  • Les bâtiments déclarés insalubres à titre irrémédiable avec une interdiction définitive d'habiter ;
  • Les bâtiments frappés d’un arrêté de péril prescrivant leur démolition.

Comment effectuer un raccordement dans le cas de travaux d’assainissement obligatoires ?

Des travaux de raccordement impliquent à la fois le domaine public et le terrain de l’immeuble :

  • Sur le domaine public : les travaux sont normalement réalisés par la commune elle-même. Le service d’assainissement met en place les ouvrages de raccordement situés sous la voie publique, qui s'étendent jusqu'au branchement d'assainissement à la limite du domaine public. Il est possible que la commune demande une participation aux frais de raccordement.
  • Sur le terrain de l’immeuble : vous devez effectuer vos propres travaux en choisissant l’entreprise qui doit intervenir. L’intervention de raccordement au domaine public est à votre charge.

Diagnostic d’assainissement : à quoi sert-il ?

Lorsque vous achetez un bien équipé d’un système d’assainissement individuel, le vendeur de ce bien doit vous remettre un diagnostic d’assainissement. Celui-ci doit avoir été réalisé par le service public de l’assainissement non collectif (SPANC) après une visite de contrôle. Cette visite a pour but de garantir le bon fonctionnement ainsi que l’état d’entretien du système de traitement des eaux.

À SAVOIR

Ce diagnostic a été mis en place afin de limiter progressivement la pollution par les eaux usées rejetées dans la nature.

Quel est le rôle du diagnostic d’assainissement lors d’une vente ?

Le diagnostic d’assainissement a été rendu obligatoire lors de la vente d’un bien qui n’est pas raccordé au tout-à-l’égout afin que l’acheteur puisse disposer de toutes les informations essentielles avant de s’engager. Si le diagnostic d’assainissement met en avant le fait que des travaux de mise aux normes ou d’entretien sont nécessaires, le vendeur n’est pas pour autant tenu de les réaliser. C’est à l’acheteur de s’engager à les réaliser, dans un délai d’un an après la vente.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect par l’acheteur ?

Une contre-visite doit être réalisée par le SPANC afin de s’assurer que les travaux de mise en conformité ont bien été faits. En cas de non-respect, le propriétaire est soumis au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au SPANC. Celle-ci peut être majorée par la commune.

Dans le cas où le non-respect de la mise en conformité causerait une pollution de l’eau, la sanction peut prendre la forme d’une amende allant jusqu’à 75 000€ et d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans.

Quel système d’assainissement individuel choisir pour vos travaux ?

Il existe plusieurs systèmes individuels. Vous aurez notamment le choix parmi différents types de cuves :

  • La fosse toutes eaux en béton est résistante dans le temps, mais à cause de son poids, elle nécessite l’intervention d’un professionnel disposant d’un élévateur. Les eaux usées sont en général prétraitées par des bactéries au niveau de la cuve avant d’être rejetées.
  • La fosse toutes eaux en PVC qui peut être de très grande contenance, entre 3 000 et 10 000 litres.
  • La microstation d’épuration, quant à elle, est un système grâce auquel la décomposition des boues est activée avec un apport d'oxygène. Les eaux sont ensuite rejetées dans le sol.

À SAVOIR

D’autres systèmes moins couramment employés existent, à l’image de la phytoépuration, qui utilise les bactéries des racines de plantes afin d’épurer l’eau. Ce sont souvent des bambous ou des roseaux qui sont utilisés.

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