Le prêt entre particuliers

On peut contracter un prêt entre amis ou membres d’une même famille. La mise en œuvre de ce type de crédit implique certaines obligations en termes de taux d’intérêt, de formalités administratives et fiscales. Cofidis vous donne des repères pour comprendre ces démarches.

Qu'est-ce qu'un prêt entre particuliers ?

Un prêt peut être conclu entre un prêteur et un emprunteur particuliers (parents, amis, etc.). La somme empruntée est alors versée sous forme de chèque, virement ou espèces.

Le taux d’intérêt de ce type de crédit est fixé d’un commun accord entre les parties. Toutefois, il ne doit pas dépasser le seuil d’usure fixé chaque trimestre par le ministère de l’Économie (taux annuel effectif global maximal auquel un prêt peut être accordé). Par ailleurs, le prêt conclu entre particuliers peut aussi être sans taux d’intérêt.

Les différentes formes de prêts entre particuliers

Désormais, on trouve différentes formes de prêts entre particuliers :

  • Les prêts informels : ce sont les prêts entre particuliers entre amis, en famille ou auprès d’autres proches. Les prêts sont faits directement, avec ou sans accord écrit. Ce sont souvent des prêts qui demeurent assez flexibles en termes de remboursements.
  • Les prêts communautaires : ils sont basés sur le principe de la solidarité des membres, qui s’entraident financièrement.
  • Les plateformes de prêt P2P : ces plateformes en ligne (« peer-to-peer ») mettent en relation des personnes qui souhaitent emprunter avec des prêteurs individuels. Ce type de plateformes facilitent le processus de prêt en proposant des contrats. Elles évaluent le risque de crédit, gèrent les transactions ainsi que les remboursements. Les intérêts et les conditions de prêt sont généralement définis par les plateformes elles-mêmes.
  • Les prêts directs en ligne : certains sites internet permettent aux particuliers de publier des annonces pour demander ou proposer des prêts directement à d'autres particuliers, et ce, sans passer par une plateforme centralisée de prêt.
  • Les contrats de prêt participatif : certains prêts entre particuliers peuvent être structurés comme des investissements : les prêteurs financent un projet spécifique ou une entreprise en échange d'un retour potentiel sur investissement.

Quelles sont les mentions du contrat de prêt entre particuliers ?

Le contrat de prêt entre particuliers, afin d’apporter toutes les garanties suffisantes à la personne qui emprunte, doit préciser :

  • Le nom, le prénom et l’adresse de l’emprunteur et du prêteur,
  • L’objet du contrat,
  • La somme empruntée,
  • La durée du prêt,
  • Le montant et la fréquence des remboursements,
  • Le taux d'intérêt éventuel (le cas échéant),
  • La date,
  • La signature du prêteur et de l’emprunteur.

Comment faire une demande de prêt entre particuliers ?

La rédaction d’un acte (écrit constatant le prêt) entre le prêteur et l’emprunteur est obligatoire pour tout prêt supérieur à 760 €.

Il existe deux sortes d’actes écrits. Vous pouvez établir l’un ou l’autre, au choix :

  • La reconnaissance de dette est rédigée sur papier libre par l’emprunteur lui-même. Elle doit comporter la date du prêt, le montant de la dette en chiffres et en lettres ainsi que la signature de l’emprunteur. L’original est à conserver par le prêteur
  • Le contrat de prêt est établi en deux exemplaires. Il doit comporter les coordonnées de l’emprunteur et du prêteur ainsi que le montant, la durée et le taux du prêt. Il est daté et signé par les deux parties, qui conservent chacune un exemplaire.

Pour rédiger l’acte lié à un prêt entre particuliers, vous disposez de deux possibilités :

  • La rédaction par le prêteur et l’emprunteur, ou acte sous seing privé, est rapide et gratuite
  • L’établissement devant un notaire (acte notarié) est plus sûr, notamment pour les montants importants, mais engendre des frais (commission et droits d’enregistrement).

L’acte écrit, une garantie pour le prêteur

Un écrit entre un prêteur et un emprunteur peut prendre la forme d'un contrat de prêt signé par les deux parties, ou d'une reconnaissance de dette, signée uniquement par l’emprunteur.

  • Un contrat de prêt doit être établi en deux exemplaires (formulaire CERFA 10 142 / 2062). Il doit être daté et signé par les deux parties. Ce contrat peut être passé par écrit sous signature privée (article 1359 du Code civil) ou être établi par un notaire, notamment si le montant du prêt est important.
  • Une reconnaissance de dette est quant à elle rédigée sur papier libre, datée et signée par l’emprunteur. Un original est conservé par le prêteur. L’emprunteur doit quant à lui en conserver une copie.

Les déclarations fiscales de l’emprunteur (le débiteur) et du prêteur (le créancier)

Dans le cadre d’un prêt personnel entre particuliers, les deux parties ont certaines obligations fiscales déclaratives.

  • Dans le cadre d’un prêt sans intérêt, l’emprunteur fait une déclaration fiscale si le prêt (ou le cumul de plusieurs prêts) est supérieur à 760 € (formulaire n° 2062). Le prêteur quant à lui n’est soumis à aucune obligation déclarative.
  • Pour un prêt avec intérêts, l’emprunteur fait une déclaration fiscale si le prêt (ou le cumul de plusieurs prêts) est supérieur à 760 € (formulaire n° 2062). Il déclare chaque année les intérêts versés (formulaire n° 2561). Aussi, s’il est soumis à l’ISF, il déduit le prêt du patrimoine imposable. Le prêteur quant à lui déclare chaque année les intérêts perçus sur sa déclaration de revenus. S’il est soumis à l’ISF, le montant du prêt est une créance comprise dans le patrimoine imposable.

Déclaration de revenus de l’emprunteur : mentionnez vos prêts entre particuliers

Si vous empruntez à un particulier, votre déclaration fiscale doit mentionner comme « prêt » les montants correspondants. Sinon, ces sommes seront assimilées à des revenus et soumises à l'impôt. Retrouvez la déclaration fiscale des emprunts effectués auprès d’un proche sur le site de l’Administration française

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(1) Vous recevrez ensuite un contrat pré-rempli qu'il vous faudra nous renvoyer complété, daté, signé et accompagné des justificatifs demandés en vue d'une acceptation définitive.

(2) Sous réserve d’acceptation de votre dossier et à l’issue du délai légal de rétractation.