Financement permis de conduire : quelles sont toutes les possibilités qui s’offrent à vous ?

Quelles sont les deux principales catégories de permis de conduire ?

Le permis A : pour les motos

Ce permis se divise en trois sous-catégories :

• Le permis A pour les motos et les trois roues de plus de 125 cm3
• Le permis A1 pour les motos de 125 cm3 maximum et les trois roues de 15 kW maximum
• Le permis A2 pour les motos dont la puissance ne dépasse pas 35 kW et les trois roues de 15 kW maximum

Afin de passer le permis A1, vous devez avoir au moins 16 ans et être titulaire de l’ASSR (attestation scolaire de sécurité routière) ou de l’ASR (attestation de sécurité routière). L’âge minimum requis pour le permis A2 est de 18 ans.

Pour passer le permis A, vous devez avoir au moins 20 ans dans le cas d’une moto et 21 ans pour un trois roues de plus de 15 kW. Vous devez également être titulaire du permis A2 depuis au moins 2 ans.

Permis B : pour les voitures et quadricycles lourds

Le permis B vous autorise à conduire une voiture ou une camionnette dont le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) ne dépasse pas 3,5 tonnes et avec un attelage ne dépassant pas 750 kg. Ainsi, le PTAC en additionnant le poids de la voiture et de la remorque ne peut excéder les 3,5 tonnes.

En étant titulaire du permis B depuis au moins 2 ans, il est possible de conduire une moto légère (125 cm3 maximum et 11 kW maximum) et un scooter à trois roues. Toutefois, une formation de 7 heures est nécessaire.

Le permis B1 vous autorise à conduire un quadricycle lourd à moteur dont la puissance ne dépasse pas 15 kW et qui a un poids ne dépassant pas 400 kg à vide pour le transport des personnes et 550 kg pour le transport des marchandises.

Quelles sont les pièces à fournir pour passer mon permis de conduire ?

Au moment de l’inscription dans une auto-école ou en candidat libre, vous devez fournir les pièces justificatives suivantes :

• Une copie de la pièce d’identité du candidat et de l’un de ses parents s’il est mineur
• Un justificatif de domicile
• Deux photos d’identité
• Si le candidat au permis de conduire a entre 17 et 25 ans, il doit également fournir une copie du certificat individuel de la JDC (Journée défense et citoyenneté) ou une copie de la convocation s’il ne l’a pas encore passée. Un avis médical peut également être exigé.

Pour la demande de permis, des pièces justificatives sont également exigées :

• Une copie du CEPC (certificat d'examen du permis de conduire)
• Une copie de la pièce d’identité
• Un justificatif de domicile
• Une photo d’identité
• L’ASSR 2 ou l’ASR pour les personnes de moins de 21 ans

Quelles sont les différentes formules de permis de conduire ?

La formule initiale

La formule initiale du permis de conduire se compose d’une partie théorique et d’une partie pratique. La partie théorique regroupe des cours et se termine par l’examen du Code de la route. L’élève doit alors y obtenir au moins 35 bonnes réponses sur 40 questions au format QCM (questionnaire à choix multiples).

Une fois cet examen obtenu, la phase pratique peut commencer. Elle contient au moins 20 heures de leçons de conduite en auto-école accompagnées d’un moniteur. Après cette phase, il est alors possible de passer l’examen final du permis de conduire. Le candidat peut s’inscrire à cette formule à partir de 16 ans, sachant qu’il devra avoir 17 ans pour passer l’examen du Code de la route et 18 ans pour passer l’examen pratique du permis de conduire.

L’apprentissage anticipé de la conduite

L’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) reprend la formule initiale du permis de conduire. Mais il est nécessaire de passer par une phase de conduite accompagnée avant de pouvoir se présenter à l’examen final. La conduite accompagnée dure une année au cours de laquelle la personne désireuse de passer son permis de conduire doit rouler au moins 3 000 kilomètres avec son accompagnateur. Celui-ci étant souvent l’un des parents ou les deux.

Il est possible de s’inscrire à l’AAC dès l’âge de 15 ans. L’élève peut passer l’examen du code à partir de cet âge, soit deux ans plus tôt qu’avec la formule classique. Il peut également passer l’examen final dès 17 ans, mais il ne sera toujours pas autorisé à conduire avant sa majorité.

La conduite encadrée

La conduite encadrée s’adresse aux apprentis de 16 à 18 ans qui préparent un diplôme dans les métiers de la route. Avec cette formule, l’élève passe l’examen du code et le permis de conduire avant ses 18 ans. Dès qu’il a réussi les épreuves, il peut rouler en conduite accompagnée jusqu’à ses 18 ans, âge auquel il se verra délivrer son permis de conduire.

La conduite supervisée

Pour s’inscrire à la conduite supervisée, un candidat doit avoir obtenu son examen du Code de la route. Ensuite, à l’issue de la formation initiale ou après un échec lors de l’examen final, et à condition qu’il ait 18 ans, il peut débuter la partie supervisée. Contrairement à l’AAC, cette phase de conduite accompagnée n’est soumise à aucune durée minimale et aucun kilométrage minimal.

Permis en candidat libre

Dans le cas d’un permis en candidat libre, vous ne passez pas de formation au sein d’une école de conduite. Dans un premier temps, vous devez passer l’examen du code en vous inscrivant en ligne. Les candidats doivent avoir au moins 17 ans pour passer cet examen, mais l’inscription peut se faire dès 16 ans.

Comment puis-je bénéficier du permis à 1€ pour les 15-25 ans ?

Qui peut en profiter ?

Afin de profiter de cette aide, vous devez respecter les trois conditions suivantes :

• Être âgé(e) de 15 minimum et 25 ans maximum à la date de signature du contrat de formation, ou de l'avenant, avec l'auto-école ou l'association agréée.
• Utiliser l'aide pour financer une première formation initiale, ou en cas d'échec, une formation complémentaire.
• Préparer le permis A2 ou le permis A1 ou le permis B. La formation du permis B peut se faire en conduite anticipée ou supervisée.

À qui s’adresser ?

Afin de bénéficier de cette aide, vous devez choisir une auto-école ou une association agréée disposant du label qualité des formations au sein des écoles de conduite ou d'une équivalence et ayant signé une convention type avec l’État. Après avoir déterminé le nombre d'heures nécessaire, un devis est établi et vous signez un contrat de formation.

Vous devez ensuite demander un financement permis de conduire auprès d'un établissement financier partenaire. Celui-ci peut exiger une personne caution ou un co-emprunteur. Si vous êtes mineur(e) (pour la formation à la conduite accompagnée), ce sont vos parents qui doivent emprunter. Une fois le financement permis de conduire accordé, et après le délai habituel de rétractation, le montant du prêt est versé à l'école de conduite ou l'association agréée.

Quel montant pour cette aide au financement permis de conduire ?

Cette aide se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro. Le montant du financement est le suivant :

• Pour une formation initiale : 600€, 800€, 1 000€ ou 1 200€ au choix du souscripteur, sans dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.
• Pour une formation complémentaire : 300€ sans dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.

Le remboursement du prêt se fait par mensualités de 30€ maximum et le prêt est accordé une seule fois à un même bénéficiaire pour une formation initiale ou une formation complémentaire.

Quelles sont les aides pour les apprenti(e)s ?

Qui peut en profiter ?

Afin de bénéficier de cette aide au financement permis de conduire, l'apprenti(e) doit remplir les trois conditions suivantes :

• Avoir 18 ans minimum
• Être apprenti(e)
• Être en train de préparer le permis B

À qui s’adresser ?

Il est nécessaire de transmettre votre dossier de demande au centre de formation d'apprentis (CFA) où vous êtes inscrit(e).

Le dossier comprend les documents suivants :

• Formulaire de demande d'aide complété et signé par l'apprenti(e). Il est disponible en ligne sur le site Service-Public.fr
• Copie recto verso d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité)
• Copie d'un devis ou d'une facture de l'école de conduite datant de moins d'un an
• RIB (relevé d'identité bancaire) si vous souhaitez demander le versement de l'aide au financement permis de conduire sur votre compte

Quel montant pour cette aide au financement permis de conduire ?

Le montant de l'aide est fixé à 500€, quel que soit le montant des frais engagés. Elle est attribuée une seule fois pour une même personne et est cumulable avec toutes les autres aides perçues, y compris les prestations sociales.

Chômage : à quelles aides ai-je droit ?

Certaines catégories de chômeurs peuvent bénéficier d'une aide financière de la part de Pôle emploi, et ce, afin de passer la catégorie B du permis de conduire. Elle doit être demandée avant l'inscription en auto-école.

Qui peut en profiter ?

• Vous devez être inscrit à Pôle emploi au moins six mois de manière continue et être disponible pour occuper un emploi.
• Vous ne devez pas être indemnisé(e) au titre d’une allocation chômage, ou être indemnisé(e) au titre d'une autre allocation dont le montant est inférieur ou égal à celui de l'allocation de retour à l’emploi (ARE) minimale.
• Vous devez avoir au moins 18 ans.
• Vous ne devez pas être ou ne plus être titulaire du permis de conduire B. Si votre permis de conduire a été invalidé et que vous devez repasser le code, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide. En revanche, si vous devez repasser toutes les épreuves du permis, vous pouvez en bénéficier.
• L'absence de permis de conduire doit constituer un frein à votre embauche et faire l’objet d’un constat partagé avec votre conseiller Pôle emploi. Cet obstacle peut être lié au fait que la zone de recherche d’emploi n’est pas ou est mal desservie par les transports en commun ou que l’emploi recherché nécessite de détenir le permis de conduire.
• L’aide au permis de conduire de Pôle emploi est dite « subsidiaire » : vous ne devez pas pouvoir bénéficier d'un autre dispositif d'aide au permis mis en place par un organisme public ou privé, un employeur, une association ou toute autre structure même s’il est moins avantageux financièrement.

Quel montant pour cette aide au financement permis de conduire ?

L'aide au permis de conduire ne peut être attribuée qu’une fois. Son montant est de 1 200€ maximum. Elle est directement versée par Pôle emploi à l'auto-école, et ce, en trois versements :

• Le premier, sur présentation par l'auto-école d’une attestation d’inscription et de suivi de l’apprentissage au plus tard un mois après l’attribution de l’aide.
• Le second, sur présentation du justificatif de succès à l’examen du Code de la route au plus tard cinq mois après l’attribution de l’aide (à défaut, Pôle emploi peut mettre fin à l'aide).
• Le solde, à concurrence du montant maximum de l’aide attribuée sur présentation du justificatif de l’obtention du permis ou de deux participations à l’examen pratique ou de la réalisation de 30 heures de cours de conduite. Dans ce dernier cas, vous devrez contresigner le justificatif du nombre d'heures.

Quelle aide en cas de handicap ?

La prestation de compensation du handicap (PCH) peut financer en partie les leçons de conduite.

Si le permis de conduire est nécessaire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière aux organismes suivants : Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées), Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ou CDAPH (Commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées) de votre département. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Sous quelles conditions le compte personnel de formation (CPF) peut financer mon permis de conduire ?

Depuis le 1er novembre 2020, les conditions d'éligibilité du permis de conduire au CPF ont été durcies.

Le permis visé doit répondre aux conditions suivantes :

• Une offre combinant épreuve théorique du Code de la route et épreuve pratique du permis de conduire.
• Une formation assurée par un organisme spécialisé dans « l’enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière » disposant d’un agrément préfectoral.
• Un permis de conduire autorisant la conduite des véhicules des catégories B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E et DE.

Qui peut en profiter ?

L'éligibilité du financement du permis de conduire par le CPF est soumise à certaines conditions :

• L’obtention du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel.
• Le titulaire ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire (une attestation sur l’honneur sera établie par le demandeur).
• Le demandeur doit disposer sur son CPF du nombre d'heures nécessaire pour pouvoir accéder à cette formation.
• Si la formation se déroule durant les heures de travail, le salarié doit avoir obtenu l'accord de son employeur (demande effectuée au moins 60 jours avant le début de la formation).

Pour être prise en charge, la formation doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu'organisme de formation. À noter, le CPF ne peut pas être utilisé pour récupérer son permis de conduire ou pour suivre un stage de récupération de points.

Financement permis de conduire : qu’est-ce que la bourse communale au permis de conduire ?

Qui peut en profiter ?

Le dispositif de bourse communale a été mis en place afin d’aider les jeunes ne disposant pas de ressources à financer leur permis de conduire. Cette bourse est destinée à aider les jeunes âgés de 18 à 25 ans, lorsqu’ils ne disposent pas de ressources personnelles ou familiales suffisantes pour financer leur préparation au permis de conduire. Cependant, certaines municipalités proposent l’inscription à la demande de bourse au permis de conduire dès 15 ans, et jusqu’à 30 ans. N’hésitez pas à vous renseigner auprès des organismes municipaux et sociaux de votre lieu de résidence.

L’objectif de base de la bourse au permis de conduire consiste à établir un partenariat entre les municipalités, les jeunes, les associations et les écoles de conduite. Les municipalités du lieu de résidence des demandeurs prennent en charge une partie du coût de la formation du permis de conduire, lorsque le demandeur a besoin du permis de conduire afin d’exercer une activité professionnelle.

Les jeunes désirant bénéficier de la bourse, en plus de leur demande auprès des organismes municipaux, s’engagent à exercer une activité d’intérêt collectif au sein de leur municipalité ou de structures associatives, pour une durée variable définie par chaque municipalité (entre 20 et 50 heures).

Comment en bénéficier ?

Les dossiers des candidats sont examinés par un comité regroupant des membres de la municipalité et des associations. La sélection finale des demandes est réalisée par un autre comité constitué par :

• Des élus municipaux
• Des associations de l’action sociale
• Des forces de l’ordre

Cette sélection est finalement sanctionnée par un vote du conseil municipal. Les demandeurs retenus doivent ensuite signer les chartes, et les listes sont envoyées aux préfectures. Ils disposent la plupart du temps d’un délai d’un an pour passer leur permis de conduire et effectuer leur contrepartie vis-à-vis de la municipalité ou des associations de leur lieu de résidence.

De quel financement avez-vous besoin pour votre permis de conduire ?

Quel que soit le permis de conduire préparé, les tarifs peuvent varier d’une manière importante d'une auto-école à l'autre, mais aussi d'une ville ou d’une région à l'autre. Par exemple, passer son permis de conduire coûte généralement moins cher en province qu'en Île-de-France.

Une autre variable réside dans la formule que vous souhaitez pour votre permis de conduire :

• Formule classique de permis de conduire : paiement en fonction du nombre de cours suivis et du nombre de présentations aux examens.
• Forfait : paiement du forfait dans sa totalité comprenant les cours et les présentations aux examens, puis possibilité de supplément pour les cours et présentations aux examens complémentaires.

Les frais facturés pour l'accompagnement du candidat à l'épreuve sont réglementés par le Code du commerce. Ils ne peuvent dépasser le prix appliqué par l'auto-école, c’est-à-dire :

• Une heure et demie pour les permis A1, A2, A et BE
• Une heure pour les permis B1 et B
• Deux heures pour les permis C1, C, D1 et D
• Deux heures et demie pour les permis C1E, CE, D1E et DE