Interdit bancaire

L'interdit bancaire est une mesure appliquée aux individus ayant émis des chèques sans provision. Cela résulte soit d'une décision de la banque liée au compte concerné, après une tentative de régularisation infructueuse, soit d'une décision judiciaire. En conséquence, la personne perd le droit d'émettre des chèques sur tous ses comptes, et même la signature de chèques emploi service universel (CESU) est interdite.

Qui est concerné par l'interdit bancaire?

L'interdit bancaire touche ceux qui émettent des chèques sans provision sans régulariser la situation, les cotitulaires de comptes joints impliqués dans des chèques sans provision non régularisés, et ceux impliqués dans des procès portant sur la probité financière.

Lever l'interdiction bancaire

L'interdiction bancaire dure généralement 5 ans, mais peut être levée si tous les chèques sans provision sont régularisés et si l'organisme bancaire informe la Banque de France de cette régularisation. Cependant, une décision judiciaire peut s'y opposer.

Conséquences de l'interdit bancaire

Être en interdit bancaire a des conséquences significatives. La personne est enregistrée au Fichier Central des Chèques (FCC) pendant 5 ans, accessible à toutes les banques, autorités judiciaires et à la commission de surendettement. L'émission de chèques est interdite, et en cas de non-respect, des sanctions sévères, telles qu'une amende jusqu'à 375 000€ et 5 ans de prison, peuvent être appliquées. La convention de compte peut être modifiée avec plus de restrictions, et le compte peut même être fermé, obligeant à ouvrir un nouveau compte, parfois imposé par la Banque de France. L'accès aux cartes de paiement et de crédit peut être retiré, et l'obtention d'un emprunt devient difficile en raison de la consultation du FCC par les établissements bancaires.