Crédit caution

La caution pour un crédit à la consommation est une démarche où une personne s'engage à payer les mensualités en cas de défaut de paiement de l'emprunteur. Cette démarche, souvent entreprise par des parents pour leurs enfants souscrivant un prêt étudiant, comporte des droits et engagements spécifiques.

Engagement contractuel de la caution

La personne se portant caution n'assume pas simplement un engagement moral, mais plutôt un engagement contractuel. En cas d'arrêt des paiements par l'emprunteur, l'organisme de crédit peut réclamer les remboursements à la caution. Cette dernière doit rembourser avec ses propres revenus et, si nécessaire, avec ses biens. Deux types de caution existent : la caution simple et la caution solidaire, cette dernière étant plus contraignante.

Rétractation et protection de la caution

La personne qui se porte caution peut se désengager si elle prouve que son engagement initial était disproportionné par rapport à ses moyens financiers. Toutefois, si son patrimoine est suffisant au moment où le prêteur se tourne vers elle, cet argument n'est pas valable.

Informations obligatoires

L'offre de crédit doit être communiquée à la caution, qui doit signer un feuillet détachable intitulé "Acceptation de la caution". Une mention manuscrite précise les engagements de la caution, et en cas de caution solidaire, une déclaration spécifique est ajoutée. L'absence de ces mentions rend le cautionnement nul.

Rétractation et suivi

La caution dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. En cours de vie du crédit, l'organisme prêteur doit informer annuellement la caution du montant restant à rembourser, du terme du crédit, et en cas d'incidents de paiement, elle doit être informée sous peine de non-exigibilité des pénalités.