Crédit affecté

Le crédit affecté est une solution de financement dédiée à des projets spécifiques tels que l'achat d'une voiture ou l'installation d'une cuisine. Décryptons son fonctionnement et les engagements associés.

Modalités du crédit affecté

Ce type de crédit, relevant de la catégorie des crédits à la consommation, exige une définition claire du projet à financer. Il sert exclusivement à l'acquisition d'un bien ou à l'obtention d'une prestation de service déterminée. Le contrat de crédit précise le bien ou le service concerné. Une particularité importante réside dans l'indissociabilité du crédit et de la vente. Les mensualités ne démarrent qu'après la livraison du bien ou la prestation du service, et en cas d'annulation de la vente, le contrat de crédit est résilié sans frais pour l'emprunteur.

Mentions obligatoires

Le contrat doit contenir des informations essentielles telles que l'identité des parties (vendeur, prêteur, et emprunteur), les conditions financières (montant des mensualités, durée du prêt), le prix de vente au comptant du bien, le montant de l'acompte, et le coût du crédit (TAEG, frais de dossier, etc.).

Fonctionnement pratique du prêt affecté

Après avoir défini le projet et son budget, l'emprunteur soumet sa demande de crédit. Une offre de contrat de crédit est présentée, à laquelle l'emprunteur et le vendeur adhèrent. Le remboursement débute après la livraison du bien ou la fourniture du service.

Documents indispensables

Conformément à la loi Lagarde, le prêteur doit fournir à l'emprunteur des documents préalables à la souscription, tels que la fiche d'information standardisée et la fiche de dialogue pour évaluer la solvabilité.

Droit de rétractation

Après l'acceptation du contrat, l'emprunteur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours. S'il renonce au prêt pendant cette période, le crédit et la vente sont annulés sans frais.