Tacite reconduction : notre guide complet

Désormais, de nombreux contrats sont dits à « reconduction tacite ». On trouve ainsi divers types de contrats dit « d’adhésion », qui sont aussi différents que les baux commerciaux, les contrats d’assurance ou encore les contrats bancaires, entre autres. Si ces contrats sont généralement des contrats d’un an, n’hésitez pas à vous renseigner lors de la signature. Qu’est-ce que ce type de contrat ? Comment résilier un contrat à tacite reconduction ? Voici tout ce que vous devez savoir sur le sujet.

Qu’est-ce qu’un contrat à tacite reconduction ?

On parle de contrat à tacite reconduction dans le cadre d’un contrat qui est automatiquement renouvelé lors de sa date d’expiration. Dans ce cas précis, celui-ci se poursuit pour la même durée et selon les mêmes conditions qu’à l’origine, au moment de la signature du contrat. Ceci implique qu’en cas de tacite reconduction de votre contrat de crédit renouvelable, par exemple, vous n’ayez rien à faire pour continuer de bénéficier de la somme d’argent mise à votre disposition, que vous êtes libre d’utiliser en tout ou partie, et que vous remboursez régulièrement.

À SAVOIR

La tacite reconduction concerne aussi les contrats d’assurance, de mutuelle, d’organismes de prévoyance ainsi que ceux des services de téléphonie/internet.

Reconduction tacite et loi Chatel

Au moment où elle a été promulguée, la loi Chatel a imposé aux organismes de devoir informer le consommateur de la date de l’échéance dans un délai compris entre trois et un mois avant la date de renouvellement du contrat d'abonnement. Durant cette période, la personne ayant souscrit le contrat à tacite reconduction est en mesure de ne pas reconduire celui-ci.

À SAVOIR

L'article L. 215-1 du Code de la consommation* précise que la date d’échéance doit apparaitre dans un « encadré apparent » afin d’être parfaitement visible.

Dans quel cadre est-il possible de résilier un contrat à tacite reconduction ?

Un contrat à tacite reconduction doit prévoir une période de préavis, qui vous permet de demander la résiliation avant chaque reconduction tacite. La durée de ce préavis est variable, en fonction de la durée du contrat signé.

  • Un ou deux mois pour un contrat d’un an.
  • Un mois pour un contrat de six mois.
  • Une semaine pour un contrat d’un mois.

Après le renouvellement, le contrat est automatiquement reconduit si aucune partie ne demande la résiliation.

Dans le cas où vous devriez être tenu(e) informée de l’échéance d’un contrat à tacite reconduction, chaque année, votre prestataire doit vous faire parvenir un courrier (lettre ou email) afin de vous présenter votre droit à la non-reconduction de votre contrat. Vous devez recevoir cette information au plus tôt trois mois avant l’échéance et au plus tard, un mois avant la fin de la date limite.

À SAVOIR

Vous avez la possibilité de résilier immédiatement votre contrat si vous n’avez pas été prévenu(e) dans les délais prévus par la loi. Vous pouvez le faire gratuitement et par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Comment résilier votre contrat à tacite reconduction ?

Résiliation lors du renouvellement

Il est nécessaire de demander votre résiliation dans les délais fixés par le contrat. En fonction des contrats, vous devrez résilier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique.

Résiliation par manque d’information ou clause prévue dans le contrat

Dans le cas d’une résiliation pour faute du prestataire ou du fait d’une clause spécifique, vous devez préciser le motif qui justifie cette résiliation. Cela peut être :

  • L’absence d’information sur le droit de résiliation,
  • Un motif de résiliation inscrit dans votre contrat (un déménagement, par exemple),
  • Une mauvaise exécution du contrat par le prestataire.

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(1) Vous recevrez ensuite un contrat pré-rempli qu'il vous faudra nous renvoyer complété, daté, signé et accompagné des justificatifs demandés en vue d'une acceptation définitive.

(2) Sous réserve d’acceptation de votre dossier et à l’issue du délai légal de rétractation.

(*) Article L215-1-1 du Code de la consommation