Crédit consommation, comment ne pas payer les frais de remboursement anticipé ?

Vous avez un crédit consommation ou un prêt immobilier en cours et vous souhaiteriez pouvoir les rembourser par anticipation ? C’est possible, et dans certains cas, vous n’aurez aucuns frais à payer. Quelles sont les conditions associées au remboursement anticipé de ces deux types de prêts ? Quels sont les éventuels frais à prévoir ? Est-il envisageable de ne pas les payer ? Nous répondons à toutes ces questions.

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Quels sont les frais de remboursement anticipé pour un crédit consommation ?

Il est toujours possible de rembourser votre crédit consommation par anticipation, que ce soit dans sa totalité ou seulement une partie. Cela s’applique à un crédit renouvelable comme à un prêt personnel. C’est l’article L312-34 du Code de la consommation* qui fixe les modalités de ce remboursement anticipé. Selon les termes de cet article, vous n’avez aucun justificatif à fournir et l’organisme financier concerné se doit d’accepter votre remboursement anticipé de prêt.

Concernant les indemnités, elles s’appliquent ou non, selon votre situation. Vous n’aurez ainsi rien à payer si vous remboursez par anticipation :

un crédit renouvelable,
un découvert à la banque,
un crédit dont le taux n’est pas fixe à la date de votre remboursement anticipé,
un crédit amortissable de type crédit auto ou prêt personnel, lorsque le montant que vous souhaitez rembourser par anticipation est inférieur à 10 000€ sur une période de 12 mois.

À quel moment devez-vous payer des frais lors d’un remboursement anticipé ? Uniquement lorsque le remboursement anticipé d’un prêt consommation correspond à un montant supérieur à 10 000€ sur une période de 12 mois.

Comment sont calculés les frais de remboursement anticipé de votre crédit consommation ?

Si le terme de votre crédit est éloigné de moins d’un an lorsque vous procédez au remboursement, l’indemnité calculée sera moins importante en effet il n y a pas d’autre seuil que l’année donc si le terme est à 5 ans ou à 2, l’indemnité sera toujours de 1% du montant remboursé des lors qu’il est supérieur à 10 000€.

Si votre remboursement anticipé est effectué moins d’un an avant la fin de votre prêt, les frais ne peuvent pas dépasser 0,5% du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé.
Si votre remboursement anticipé est effectué plus d’un an avant la fin du prêt : l’indemnité ne peut dépasser 1% du montant de votre crédit consommation.

À SAVOIR

Dans tous les cas, l’indemnité de remboursement anticipé ne peut en aucun cas dépasser le montant des intérêts que vous auriez dû payer entre la date de remboursement anticipé et la date de fin de contrat de crédit prévue initialement.

Quels sont les frais associés à un remboursement anticipé d’un prêt immobilier ?

Le remboursement anticipé d’un crédit immobilier implique des frais différents de ceux d’un crédit à la consommation. Généralement, les crédits immobiliers sont associés à des frais de remboursement anticipé, même s’il est possible de négocier ceux-ci avec votre banque. La plupart du temps, ces indemnités de remboursement anticipé (IRA) sont calculées en fonction du montant de départ de l’emprunt. Elles sont plafonnées selon les spécificités de l’article R313-25 du code de la consommation**.

Quelle que soit votre situation, elles ne peuvent pas dépasser 3% du capital restant dû et 6 mois d’intérêts calculés au taux moyen de l’emprunt. Vous n’aurez pas non plus à payer de frais de remboursement anticipé si le montant versé est inférieur à 10% de ce qu’il vous reste à payer.

Comment ne pas payer de frais de remboursement anticipé sur certains prêts ?

Prêts souscrits après le 1er juillet 1999

Il est possible de ne pas payer de frais lors d’un remboursement anticipé si vous :

vendez votre logement suite à un changement de lieu de travail, une mutation,
lors d’une cessation forcée d’activité professionnelle telle qu’un licenciement par exemple.

Prêts de longue durée, de plus de 20 ans

Les pénalités associées au remboursement anticipé ne sont généralement plus exigées après un certain nombre d’années.

Comment connaitre le montant d’un remboursement anticipé de votre prêt immobilier ?

Vous pouvez estimer les futurs frais que vous aurez à payer de deux manières différentes : soit ils vont correspondre à six mois d’intérêts, soit à 3% du capital restant dû.

À SAVOIR

Vous avez la possibilité de négocier le fait de ne pas payer de frais de remboursement anticipé auprès de votre banque, notamment si vous êtes client(e) depuis plusieurs années. Vous pouvez également faire jouer la concurrence au moment de négocier votre prêt immobilier.

Comment faire votre demande de remboursement anticipé ?

Si vous souhaitez faire une demande de remboursement anticipé, vous devrez faire parvenir un courrier avec accusé de réception à votre organisme prêteur. Après réception de votre demande, vous recevrez une estimation chiffrée des frais que vous aurez éventuellement à régler : on parle de décompte de remboursement anticipé. Tableau récapitulatif, celui-ci comprend : le capital restant dû, le taux d’intérêt, la durée résiduelle de votre emprunt, le coût de l’assurance emprunteur, et les indemnités de remboursement anticipé.

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