Délai de rétractation : quels sont vos droits ?

Qu’appelle-t-on le délai de rétractation et de réflexion ?

Le délai de rétractation et le délai de réflexion sont définis par l’article 1122 du code civil qui précise que : « la loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement »*.

Le délai de réflexion vous est accordé afin que vous puissiez réfléchir avant de vous engager. C’est un délai qui permet de comparer, d’obtenir davantage d’informations, de vous poser les bonnes questions sans avoir à verser d’argent. Ce type de délai est utilisé dans le cadre d’un crédit immobilier. Vous recevez une offre, vous disposez d’un délai de réflexion et vous pouvez ensuite accepter l’offre par le biais de votre signature vous engageant.

Le délai de rétractation, quant à lui,est utilisé dans le cadre d’un crédit à la consommation. Il vous permet de vous désengager et de changer d’avis. Vous pouvez ainsi revenir sur votre volonté première, sans pénalité, et éventuellement être remboursé(e) si vous avez versé de l’argent.

Peut-on toujours faire valoir le droit de rétractation ?

Non, le droit de rétractation ne s’applique pas à toutes les situations. Ainsi, on rencontre des exceptions parmi lesquelles on trouve notamment la « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » (article L. 221-28 du code de la consommation) ou « les achats effectués dans les foires et salons » (article L. 224-59 du code de la consommation). Il n'existe pas non plus de droit de rétractation légal en cas d'achat d'un produit en magasin. Si certains commerçants acceptent de reprendre les produits vendus, il s'agit uniquement d'un geste commercial, qui ne constitue pas une obligation pour autant.

Pour cette raison, il est important de vous renseigner avant de vous engager. Ainsi, si le contrat est accompagné d’une offre de crédit affecté, par exemple, sachez qu’il est possible de faire valoir le délai de rétractation et de vous rétracter.

Comment calculer le délai pour faire valoir votre droit de rétractation ?

La loi Hamon** fixe le délai de rétractation à 14 jours. Cela représente un délai minimum légal prévu par l'article L. 221-18 du Code de la consommation. Ce délai de rétractation ne peut en aucun cas être raccourci.

Afin de connaître le délai de rétractation associé à votre achat, il est important de consulter les conditions générales de vente. Celui-ci peut commencer à courir dès le jour de votre commande, mais aussi au moment de la réception de votre produit. Il peut également débuter lors de votre accord par e-mail ou par téléphone, par exemple.

Le délai de rétractation se compte en jours calendaires et non en jours ouvrables. Il inclut donc le week-end. À noter également, c’est la date d’envoi de la demande de rétractation et non la date de réception de la rétractation qui est prise en compte dans le délai.

Doit-on être informé de son droit de rétractation ?

Le droit de rétractation est réglementé, ce qui implique qu’avant la fourniture d’un service ou la vente d’un produit, le commerçant soit tenu de vous informer de vos droits en la matière, et ce, en vous précisant les conditions ainsi que les modalités. Lors d’un achat en ligne, par exemple, vous devez disposer d’un document vous permettant de renvoyer le produit acheté et d’ainsi faire valoir votre droit de rétractation. Dans le cas contraire, si aucun document n’est mis à votre disposition, le délai de rétractation peut alors être allongé de douze mois.

Un retard de remboursement du commerçant peut-il entrainer des pénalités ?

À réception de votre demande, un vendeur dispose d’un délai de 14 jours afin de procéder au remboursement de votre achat. Passé ce délai, vous avez en effet la possibilité d’exiger le versement de pénalités de retard, par le biais d’une mise en demeure. Ces pénalités, réglementées, sont les suivantes :

• Pour 10 à 20 jours de retard, les pénalités de retard atteignent 5% du prix
• Pour 20 à 30 jours de retard, les intérêts de retard sont de 10% du prix
• Pour 30 à 60 jours de retard, ils sont de 20% du prix
• Pour 60 à 90 jours de retard au-delà des délais légaux, la pénalité s’élève à 50%.

Le remboursement doit être effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, que ce soit par chèque, virement ou carte bancaire, par exemple. Un autre moyen de paiement peut être utilisé si l’acheteur est d’accord et que le paiement n’engendre aucuns frais supplémentaires.

À noter : en cas d’impasse juridique, vous pouvez également saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDPP).