Crédit conso : quelles sont les obligations du prêteur ?

Quelles sont les obligations du prêteur avant la signature d’un crédit conso ?

Avant la souscription d’un crédit renouvelable ou d’un prêt personnel, par exemple, un organisme prêteur tel que Cofidis se doit d’évaluer votre situation financière, c’est-à-dire votre solvabilité. Pour ce faire, vous seront demandés :

• Un justificatif de domicile,
• Un justificatif de revenu, si votre prêt est supérieur à un montant de 3 000€,
• Un RIB,
• Un mandat SEPA,
• Un justificatif d’identité.

De plus, l’organisme concerné se doit également de consulter le FICP tenu par la Banque de France afin de vérifier que vous n’êtes pas inscrit pour certains incidents de caractérisés.

Qu’en est-il de l’obligation de respecter le Code de la consommation ?

En France, tout organisme prêteur se doit de respecter le Code de la consommation. Parmi les règles de celui-ci, on trouve notamment le fait qu’un prêteur ne puisse pas accorder un crédit supérieur à 75 000€ dans le cadre d’un crédit à la consommation.

D’autres éléments doivent être respectés :

• La durée de votre crédit, qui ne doit pas être inférieur à 3 mois,
• Le délai de rétractation de 14 jours vous permettant de changer d’avis,
• Le déblocage des fonds : ceux-ci peuvent être versés dès le 8e jour après la date de la signature d’un contrat sur demande expresse de l’emprunteur. Sinon le délai est de 14 jours.

Quelles sont les obligations du prêteur en termes d’informations à communiquer ?

Avant la signature du contrat de crédit, vous devez être en possession de toutes les informations vous permettant de savoir si le crédit que vous souhaitez souscrire est adapté à vos besoins ainsi qu’à votre situation financière actuelle.

Ainsi, votre proposition de contrat de crédit doit mentionner :

• L’identité et l’adresse de l’organisme prêteur,
• Le type de crédit : crédit renouvelable, prêt personnel, rachat de crédits,
• Le montant du crédit et les conditions de mise à disposition de la somme empruntée,
• La durée du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements mensuels, en cas de souscription d’un prêt personnel,
• Le montant total dû pour votre crédit,
• Le coût total des frais,
• Le taux annuel effectif global (TAEG), exprimé par un pourcentage de la somme empruntée,
• Le montant des indemnités à payer en cas de retard de paiement,
• Votre droit à obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit,
• L’existence d'un délai de rétractation : vous devez disposer de 14 jours calendaires pour vous rétracter.

Quelles sont les obligations du prêteur concernant le TAEG ?

L’organisme de crédit auquel vous faites appel pour votre crédit à la consommation se doit de vous proposer un taux annuel effectif global (TAEG) qui ne dépasse pas le taux de l’usure. Ce dernier correspond au taux d’intérêt maximal légal applicable en France.

Il est différent en fonction de la somme empruntée et varie sur une base mensuelle en 2023 et trimestrielle à compter du 1er janvier 2024.

Quelle doit être la durée de validité de l’offre de crédit ?

L’organisme de crédit se doit de maintenir les conditions de son offre pendant au moins 15 jours calendaires. Vous avez donc la possibilité d’accepter et de retourner cette offre pendant toute cette période. Une fois les 15 jours légaux passés, si vous n’avez toujours pas retourné l’offre de crédit signée, le prêteur a la possibilité de changer son offre.