Difficultés financières : que faire ?

Vous traversez une période difficile et vous rencontrez des problèmes financiers et/ou êtes dans l’incapacité d’honorer vos crédits ? Il existe plusieurs possibilités afin de trouver de l’aide, d’être accompagné(e), de contacter des organismes compétents et de vous faire conseiller. Voici tout ce que vous devez savoir en cas de difficultés financières.

Que faire en cas de difficultés financières ponctuelle ?

La première chose à faire en cas de difficultés financières passagères demeure de réagir le plus vite possible. Évaluez votre situation et recherchez les raisons de ces difficultés. Vous pouvez tout à fait vous faire accompagner par une association de consommateurs, par exemple, qui vous donnera les bons conseils.

Définissez le montant de vos dettes le cas échéant et établissez un budget. Renseignez-vous sur les aides disponibles afin de solliciter un soutien financier. Vous devez également entrer en contact avec les organismes auprès desquels vous avez contracté un crédit. Demandez-leur s’il est possible d’obtenir des délais supplémentaires de remboursement.

À SAVOIR

L’article 1343-5 du Code civil permet à toute personne saisissant le tribunal judiciaire de demander d’obtenir un report ou un échelonnement du paiement des sommes dues, et ce, pour une durée de 2 ans maximum.

Difficulté financière : vérifiez que la dette est toujours d’actualité

Dans certaines situations, votre dette peut être éteinte, y compris si elle n’a pas été réglée (on parle alors de prescription). Vous pouvez éventuellement obtenir une remise de dette, mais aussi une transaction : un contrat écrit par lequel les différentes parties mettent fin à un litige. Vous pouvez vous faire accompagner d’un juge ou d’une association de consommateurs afin d’en savoir davantage.

  • Selon la loi, pour une dette immobilière ou une dette envers un particulier, le délai de prescription est de 2 ans.
  • Pour les créances détenues envers un commerçant, un professionnel ou une société commerciale, il est de 5 ans.

C’est à partir de l’envoi de la première lettre de demande de remboursement que le délai de prescription entre effectivement en vigueur.

Que faire si vous êtes inscrit(e) au fichier des incidents de paiement ?

Un chèque impayé, un découvert trop important, des mensualités de crédit non remboursées peuvent avoir pour conséquence une inscription dans l’un des trois fichiers gérés par la Banque de France : le fichier central des chèques (FCC), le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et le fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

Quelle que soit la situation, vous devez être informé(e) de l’incident de paiement, qui s’il est régularisé, vous évitera l’inscription auprès de la Banque de France. En cas d’inscription, vous pouvez accéder aux informations vous concernant auprès de la Banque de France et lorsque vous êtes en mesure de régulariser votre situation, faites-le sous 30 jours auprès de l’établissement qui vous a inscrit au FICP pour défaut de paiement.

Quelles sont les structures pour les personnes en difficulté financière ?

Plusieurs structures et organismes ont été créés afin de venir en aide aux personnes rencontrant des difficultés financières. Parmi ceux-ci, on trouve notamment∇:

  • Les Centres communaux d’action sociale (CCAS) accompagnent les personnes en difficulté financière afin que celles-ci trouvent des aides adaptées à leur situation.
  • Les Points conseil budget (PCB) représentent des structures d’accueil qui accompagnent toutes personnes rencontrant des difficultés budgétaires.
  • La CAF (caisse d’allocations familiales) propose des aides ponctuelles notamment en matière d’aide personnelle au logement.

Quelles sont les aides disponibles pour les personnes en difficulté financière ?

Des aides ont été mises en place par le gouvernement ou d’autres structures afin d’accompagner les personnes rencontrant des difficultés financières. C’est notamment le cas :

  • Du revenu de solidarité active (RSA) : il est versé à toute personne de nationalité française ou qui réside en France depuis au moins 5 ans avec au moins un enfant à charge. Vous devez avoir au moins 25 ans et afin d’en bénéficier, vous ne devez pas dépasser certains montants cumulés pour vos salaires des trois derniers mois*.
  • De l’aide personnalisée au logement (APL) : elle est réservée aux logements faisant l’objet d’une convention avec l’État. Le montant de cette aide dépend du montant du loyer, des revenus dont vous disposez, du type de logement et de sa localisation.
  • Le fonds de solidarité logement (FSL) : cette aide peut vous accompagner si vous avez du mal à vous maintenir dans votre logement pour des raisons financières. Votre département prendra en compte le total des revenus des personnes qui habitent le logement, à l'exception des aides au logement, notamment.
  • Le fonds départemental d’aide aux jeunes en difficulté s’adresse quant à lui à de nombreux jeunes, salariés de moins de 25 ans ou étudiants non boursiers, et qui font face à une situation financière critique.
  • L’allocation de soutien familial (ASF) : elle est destinée aux parents isolés (parent avec enfant dont le conjoint ne paie pas la pension alimentaire, par exemple).

Difficultés financières : qu’est-ce que la procédure de surendettement ?

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la procédure de surendettement ?

Concernant les personnes physiques, la loi prévoit des conditions d’éligibilité à la procédure de surendettement. Celle-ci est applicable :

  • A toute personne débitrice, qu’elle soit française ou étrangère.
  • Aux personnes de nationalité française ayant des dettes, qui sont domiciliées hors de France, et qui ont contracté des dettes (non professionnelles ou professionnelles) auprès de créanciers établis en France.

Afin de pouvoir en bénéficier, il est nécessaire :

  • D’être une personne physique,
  • De se trouver dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, de toutes natures (non professionnelles ou professionnelles),
  • D’être de bonne foi.

Comment fonctionne la commission de surendettement ?

La commission de surendettement va orienter la personne concernée par les difficultés financières en fonction du degré de gravité du dossier. Il est ainsi possible d’enclencher :

  • Une procédure à l’amiable, qui repose sur la négociation d’un plan conventionnel de redressement, susceptible d’être accepté par le débiteur et ses créanciers.
  • Une procédure de rétablissement personnel, qui est inspirée de la faillite civile, lorsque le débiteur se trouve dans une situation financière irrémédiablement compromise.

À SAVOIR

Aucun montant ou pourcentage de dettes ou revenus n’est fixé par la loi. Il appartient à la commission d’apprécier la situation.

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(*) RSA demandeur de 25 ans et plus