Fichage FICP, comment ça marche ?

Qu’est-ce que le FICP exactement ?

Le FICP ou fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers a vu le jour en 1989 lors de la mise en application de la loi Neiertz relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles*. Le FICP a été mis en place à la fois afin de jouer un rôle auprès des emprunteurs, mais également auprès des organismes de financement.

Concrètement, il a pour but d’empêcher le surendettement en anticipant cette situation : le fait de signaler un emprunteur en difficulté évite à celui-ci de souscrire un nouveau prêt. Pour les organismes prêteurs, c’est un moyen d’être tenus informés d’une éventuelle insolvabilité de demandeurs de financements.

Ainsi, la loi Lagarde du 1er juillet 2010** impose aux organismes de financement ainsi qu’aux banques de consulter le FICP lors :

• D’une demande de crédit à la consommation,
• Dans le cadre de la reconduction annuelle d’un crédit renouvelable,
• Lors de la délivrance d’un découvert bancaire supérieur à un mois,
• Lors d’une demande de crédit immobilier.

En tant que particulier, vous pouvez demander à accéder au FICP. Pour ce faire, il vous suffit de vous rendre à la Banque de France avec votre pièce d’identité ou d’adresser un courrier accompagné d’une photocopie de celle-ci (Banque de France TSA 50120 75035 Paris Cedex 01). Vous pouvez également effectuer une demande en ligne sur le site de la Banque de France.

Suite à votre demande, la Banque de France vous remet un relevé FICP comportant le nom de l’établissement déclarant ou de la commission ayant traité le dossier de surendettement, la nature de l’inscription ainsi que la date de fin de l’inscription au FICP.

Quelle que soit la situation, un prêteur envisageant de vous inscrire au FICP est tenu de vous prévenir à l’avance. Pour éviter d’être officiellement fiché, vous avez 30 jours à compter de la date d’envoi du courrier d’information pour tenter de régulariser votre situation.

Le courrier d’avertissement doit préciser la référence et le montant du crédit, le montant des sommes dues et les modalités de régularisation de l’incident. Au-delà des 30 jours, si les sommes ne sont toujours pas réglées, l’incident de paiement est déclarable. Le prêteur envoi un nouveau courrier au débiteur pour le prévenir et transmet les informations à la Banque de France pour une inscription au FICP.

Combien de temps reste-t-on sur le fichier FICP ?

La durée d’inscription sur le FICP n’est pas la même s’il s’agit d’un incident de paiement caractérisé ou d’une situation de surendettement.

La radiation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers peut intervenir de plein droit :

• Si l’inscription avait été faite après un incident de remboursement de crédit, mais que plus de 5 années se sont écoulées depuis.
• Lorsque les incidents de paiement caractérisés ont été régularisés.

En cas de surendettement, le fichage au FICP reste actif pendant toute la durée de la procédure ainsi que pendant une durée de 7 ans maximum. Lors d’une procédure de rétablissement personnel, la durée maximum est alors réduite à 5 ans.

Fiché FICP, comment s'en sortir ?

Pour pouvoir sortir du FICP, il faut attendre la fin de la durée d’inscription ou régulariser votre situation en payant les sommes que vous devez.

L’organisme de crédit ayant déclaré l’incident de paiement est alors chargé de demander à la Banque de France la suppression de votre fichier. Si cela n’a pas été fait, vous pouvez adresser un courrier à votre banque, et en dernier recours, saisir la Commission nationale informatique et liberté (CNIL).

En cas de fichage abusif, n’hésitez pas à dénoncer la banque ou l’organisme de crédit à une association de consommateurs et à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). Rapprochez-vous également de la CNIL et d’un avocat pour saisir le tribunal d’instance.

Quelle est la différence entre FICP et interdit bancaire ?

L'interdiction bancaire est liée spécifiquement à l'émission de chèques sans provision, tandis que le FICP concerne un éventail plus large d'incidents de remboursement de crédits. Les deux situations peuvent avoir des conséquences sur votre capacité à accéder à des services financiers, mais elles n'ont pas exactement la même portée.